Les propriétaires, les candidats acheteurs ou les notaires nous sollicitent pour établir des plans de mesurage ou des plans de division dans les cas suivants :
- lorsqu’un propriétaire désire céder son bien (plan de mesurage)
- lorsqu’un propriétaire désire vendre une partie de son bien (plan de division)
- pour connaître les limites exactes d’un bien avant d’en faire l’acquisition
- pour clôturer son bien
- en cas de conflit avec un ou des voisins sur la position des limites de propriété
- à l'occasion d'une division de propriété suivie de mutation.
Le résultat est présenté sous forme de plan généralement destiné à être annexé à un acte notarié. Les indications des plans ont la précision requise pour la seule délimitation de droits réels immobiliers.
Le bornage est l'opération contradictoire par laquelle on détermine la limite séparative de deux propriétés contiguës, au moyen de signes extérieurs établis à demeure sur les fonds.
Pour être valable (opposable aux tiers), un bornage doit toujours être contradictoire, c'est-à-dire que les procès-verbaux et plans doivent être approuvés et signés pour accord par tous les propriétaires des parcelles ayant une limite commune avec le terrain borné.
Dès qu'elles sont établies, les bornes doivent être respectées et quiconque les déplace ou les supprime est passible de poursuites pénales.
